Intervention de Luc Chatel

L’amendement n° 516 revient sur la réforme du dispositif de lutte contre les clauses abusives qui est introduite par l’article 21 C.

Le Gouvernement considère qu’il est préférable, pour des raisons de souplesse et d’efficacité, de conférer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, sur avis de la Commission des clauses abusives, la liste des « clauses grises », présumées abusives, et celle des « clauses noires », regardées de manière irréfragable comme abusives.

Mme Terrade évoque un deuxième élément dans son argumentation. L’amendement qu’elle présente propose de permettre au juge d’apprécier le caractère abusif d’une clause dans le cadre de la formation ou de l’exécution du contrat.

Nous jugeons cette modification inutile. En effet, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation des termes d’un contrat, le juge peut déjà relever le caractère abusif d’une clause tant au moment de la conclusion du contrat qu’au moment de sa formation et de son exécution.

Enfin, votre amendement vise à rendre inopposable aux autres consommateurs, liés avec le même professionnel, toute clause qui aurait été déclarée abusive par un juge, dans le cadre d’une action individuelle menée par un consommateur.

Nous pensons que cette dernière disposition mérite un examen approfondi, notamment au regard du principe de l’autorité relative de la chose jugée. J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure. Nous craignons que la rédaction proposée ne prenne pas la précaution de circonscrire cette possibilité aux contrats identiques.

Sur la base de ces trois arguments, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Concernant l’amendement n° 956, la réforme du dispositif de lutte contre les clauses abusives vise, je le répète, pour des raisons de souplesse et d’efficacité, à déterminer, par décret, monsieur Dominati, et après avis de la Commission des clauses abusives, la liste des « clauses grises » qui sont présumées abusives, d’une part, et la liste des « clauses noires » qui sont regardées comme abusives de manière absolument irréfragable, d’autre part.

Vous souhaitez demander la reprise intégrale de la liste actuellement annexée à l’article du code de la consommation dans le décret relatif aux « clauses grises ».

J’attire simplement votre attention sur le fait que, si cet amendement était adopté, il serait moins protecteur pour le consommateur que le dispositif que nous souhaitons. En effet, madame le rapporteur, nous voulons « noircir », par le décret, un certain nombre de clauses qui, aujourd’hui, sont grises.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 125.