Intervention de Laurence Rossignol

Dans le doute, mieux vaut ne pas limiter l’efficacité législative et constitutionnelle de cet amendement en y introduisant des formules ambiguës.

Monsieur Longuet, si vous le voulez bien, travaillons d’abord sur la réserve parlementaire ; nous examinerons ensuite la question de la réserve ministérielle.