Intervention de Vincent Delahaye

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai un point commun avec les sénateurs du groupe CRC : je ne suis pas non plus satisfait des débats relatifs à ce projet de loi organique, un texte de circonstance proposé par le Gouvernement à la suite, il faut le rappeler, de l’affaire Cahuzac. Ce texte a été élaboré pour montrer du doigt les parlementaires, alors qu’ils n’étaient absolument pour rien dans cette affaire.

Le projet de loi organique qui nous est soumis vise à transformer la Commission pour la transparence financière de la vie politique en une Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Les déclarations de situation patrimoniale, ainsi que les déclarations d’intérêts que les élus et les parlementaires doivent déjà déposer seront contrôlées non plus par cette commission, mais par cette nouvelle instance. On change la dénomination, pourquoi pas ?

Concernant la question de la transparence et de la publication, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale est assez bâtard : les déclarations de situation patrimoniale seront publiées, mais celles-ci ne devront pas être utilisées. Cela signifie grosso modo qu’elles sont mises à la disposition des citoyens, mais qu’aucune information ne devra filtrer ni être utilisée. Or, chacun l’a admis, ce n’est pas tenable.

Dès lors, plusieurs pistes étaient possibles : soit on ne publiait aucune déclaration de situation patrimoniale, soit on les publiait toutes, soit on ne publiait que les déclarations présentant des anomalies, les déclarations incomplètes, pour lesquelles les justifications sont insuffisantes, les variations de patrimoine non justifiées, une position que nous avons défendue avec un certain nombre de collègues de l’UDI-UC et qui était de nature, nous semblait-il, à rassembler.

Cette solution évitait de faire plaisir aux adeptes du voyeurisme, aux professionnels de la manipulation politique, qui pouvaient essayer d’utiliser cette publication à d’autres fins, tout en éclairant nos concitoyens sur les manquements éventuels de certains élus.

Quelle n’a pas été ma surprise d’entendre que cette proposition ne pouvait être retenue au motif que la Haute Autorité de la transparence de la vie publique allait avoir trop de travail ! Les bras m’en sont tombés quand j’ai entendu le président de la commission tenir de tels propos. Les amendements concernés n’ont pas malheureusement pas été adoptés.

Ensuite, le Gouvernement crie haro sur l’activité de conseil. Pourquoi elle ? Nous n’avons eu aucune explication au cours du débat. Est-ce parce que M. Cahuzac a eu une activité de conseil alors qu’il était membre d’un cabinet ministériel que tous les parlementaires doivent être concernés ? Cela me semble absolument anormal. J’aurais aimé que l’on nous donne des exemples pour nous convaincre de l’utilité d’empêcher un parlementaire d’avoir une activité de conseil. Mais vous n’avez pas cité un seul parlementaire qui soit concerné depuis cinquante ans par le cumul de son activité de conseil avec sa mission de représentant du peuple !

Je ne vois pas pourquoi on empêcherait des parlementaires d’exercer certaines activités. Je ne suis pas pour le parlementaire à temps plein. On peut l’être ; c’est un débat que nous avons eu entre nous. Toutefois, pour ma part, je plaide pour la diversité des origines, des formations et des activités des parlementaires, de façon à enrichir nos assemblées.

Enfin, dernier motif d’insatisfaction, certains parlementaires pourront continuer à exercer leur profession, tandis que d’autres, les « petits nouveaux », ne pourront pas la commencer.

Je suis favorable à la transparence, à une véritable transparence qui informe correctement les citoyens. La publication des anomalies figurant dans les déclarations de situation patrimoniale ou des évolutions injustifiées de patrimoine aurait bien plus permis d’obtenir cette transparence. Le texte qui nous est proposé n’est pas satisfaisant. Aussi, pour ma part, je voterai contre.