Intervention de Jean-Claude Requier

Il n’a pas été repoussé lors d’un vote, car s’il avait été effectivement mis aux voix, il aurait été adopté et figurerait dans le texte que nous nous apprêtons à voter. Non, il a été écarté in extremis.

Alors que le scrutin public allait être ouvert, certains membres, parmi les plus éminents de la majorité, ont compris qu’il allait être adopté. Qu’ont-ils alors décidé ? Ils ont demandé une suspension de séance, puis, à la reprise de nos travaux, un collègue a été chargé de soulever l’éventuelle irrecevabilité de ce sous-amendement. À la demande de son président, la commission des lois s’est réunie pour se prononcer sur la recevabilité dudit sous-amendement. À l’issue de cette réunion expresse, on nous annonce en séance que celui-ci ne peut plus être mis aux voix car il serait irrecevable, selon les dispositions de l’article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Pour nous, il s’agit ni plus ni moins d’un coup de force, qui ne peut rester sans conséquence. Je rappelle que plusieurs heures auparavant, ce sous-amendement avait été défendu par Pierre-Yves Collombat, ici présent ; le Gouvernement et le rapporteur, au nom de la commission, s’étaient exprimés et avaient émis un avis, sans que quiconque évoque la recevabilité ou l’irrecevabilité du texte en cause, ce qui revient, d’une certaine façon, à en valider la recevabilité.

Faut-il rappeler au président de la commission des lois le principe in limine litis, autrement dit « dès le commencement du procès », signifiant que les moyens de forme doivent être évoqués dès le début de l’instance ?

Une nouvelle arme parlementaire est donc apparue : quand un amendement ne convient pas et alors qu’il va être mis aux voix, il suffit de le déclarer irrecevable pour le faire disparaître et l’évacuer du débat avant le moindre vote !

Pour en finir avec ce regrettable incident, nous remercions les membres du groupe CRC, toujours soucieux du respect des droits des parlementaires, du soutien qu’ils nous ont témoigné.

Mes chers collègues, nous déplorons les positions excessives et maximalistes de certains, qui sont responsables de la regrettable disparition de l’article 1er, alors que nous en proposions une rédaction raisonnable, qui aurait constitué une véritable avancée en matière de transparence.