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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 4
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Pour la bonne compréhension de nos débats, je précise que ces amendements visent l’alinéa 5 de l’article 4, et donc les conditions dans lesquelles peuvent être adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées.
