Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 5

Benoît Hamon, ministre délégué :

Comme les précédentes dispositions que j’ai présentées, cet amendement vise tout simplement à assurer la crédibilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à travers les pouvoirs dont elle disposera. En effet, il tend à préciser explicitement qu’au titre du concours qu’elle apportera à cette instance, l’administration fiscale lui communiquera, sur sa demande, tout document en sa possession se rapportant aux personnes soumises à son contrôle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion