Intervention de François Zocchetto

L’article 8 du projet de loi prévoit qu’à compter de sa nomination, chaque membre du Gouvernement fait d’office l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale personnelle, destinée à s’assurer de la régularité de sa situation fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune.

À cet égard, deux questions se posent.

La première tient à la rédaction qui nous est proposée. Il est indiqué que cette procédure est placée « sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Or je vois mal comment l’administration fiscale peut travailler sous le contrôle de la Haute Autorité. Mieux vaut en rester à des dispositions simples : l’administration fiscale va travailler dans le cadre qui lui est imparti ; ensuite, elle informera la Haute Autorité des résultats de ses travaux et cette instance pourra tenir compte de ces conclusions pour, elle-même, accomplir sa mission.

La deuxième question peut sembler subsidiaire mais, dans les circonstances dans lesquelles nous légiférons, elle a toute son importance : il s’agit de la situation particulière du ministre du budget. §

Comme chacun sait, le ministre du budget est en charge des services fiscaux. Il ne peut donc être juge et partie dans une procédure qui le concerne. Partant, il convient de préciser explicitement que les conclusions de la procédure de vérification de cette situation fiscale ne lui sont pas transmises et qu’elles sont adressées au Premier ministre. À mes yeux, c’est là une mesure de bon sens !