Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit là d’une question assez complexe.

L’article 9 du présent texte attribue à la Haute Autorité un pouvoir d’injonction à l’égard de toutes les personnes tenues d’établir une déclaration d’intérêts, à l’exception des parlementaires nationaux et européens, en vue de faire cesser une situation de conflit d’intérêts.

Sans doute n’a-t-on pas réellement pu mesurer toutes les conséquences d’un tel pouvoir d’injonction, par exemple en cas de conflit d’intérêts pour un ministre du fait de l’activité professionnelle de son conjoint. Quelle injonction la Haute Autorité pourra-t-elle lui adresser ? Démissionner ou demander à son conjoint d’abandonner ses fonctions ?

Face à cette aporie, le présent texte retient la solution de rendre publique l’injonction lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet, afin que le conflit d’intérêts soit identifié au terme d’une procédure contradictoire avec l’intéressé.

L’amendement présenté par M. Hyest pose question en ce qu’il impose qu’il soit mis fin, dans tous les cas, au conflit d’intérêts, mais sans que l’on sache par quel moyen. Je demande donc à M. Hyest de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cette question mérite cependant d’être approfondie.