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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 9
Benoît Hamon, ministre délégué :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce qu’il nous semble que le troisième alinéa de l’article 14 répond à la préoccupation exprimée par M. Hyest : il prévoit en effet que, lorsque la Haute Autorité constate qu’un membre du Gouvernement ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 3 et 10, elle en informe le Premier ministre.
