Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le présent amendement relève de 30 000 à 50 000 habitants le seuil de population d’un EPCI à partir duquel son président sera tenu de produire les déclarations visées à l’article 10.

Certes, c’est le seuil de 30 000 habitants qui est retenu pour les maires, mais un EPCI de 50 000 habitants a souvent un budget inférieur à celui des communes de 30 000 habitants. S’agissant d’EPCI, le seuil de 30 000 habitants apparaît donc extrêmement bas.