Intervention de Jean-Claude Requier

La collision entre intérêt public et intérêts privés ne prend pas exclusivement place au plus haut niveau de l’État, où les sommes en jeu sont évidemment très importantes. Cette confusion des genres peut aussi se retrouver, avec des montants plus modestes, dans l’administration publique, qu’elle soit d’État, locale ou hospitalière. La passation des marchés publics est ainsi parfois l’occasion de petits échanges de bons procédés qui heurtent la probité. Certaines fonctions décisionnelles peuvent, de la sorte, exposer à de petites tentations qui s’apparenteraient à des peccadilles si l’intérêt public n’était pas en jeu.

Le présent amendement tend par conséquent à inclure, parmi les personnes soumises aux déclarations visées à l’article 10, les agents des trois fonctions publiques responsables des marchés publics soumis à appels d’offres ouverts, soit, selon les administrations, les marchés supérieurs à 130 000 euros ou à 200 000 euros hors taxes.