Intervention de François Zocchetto

Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 10

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Il s’agit d'ajouter certains hauts fonctionnaires à la liste des personnes soumises aux déclarations prévues par le présent projet de loi.

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