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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 85
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :La commission n’a pas suivi les auteurs de l’amendement n° 85 rectifié, qui proposent d’étendre les obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts aux agents publics qui seraient signataires de marchés publics, à partir d’un certain seuil. Cet élargissement nous est apparu trop important.
L’amendement n° 102 rectifié est en partie satisfait puisque tous les hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres seront soumis à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale.
Avec l’amendement n° 137 rectifié bis, comme vous le dites vous-même, monsieur Zocchetto, vous y allez carrément… Vous allongez la liste dans des proportions qui sont apparues trop fortes à la commission.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
