Intervention de Jean-Pierre Sueur

Afin de rassurer M. Richard, je précise que nous avons prévu deux dispositions.

D’une part, la déclaration doit être remise deux mois avant la fin du mandat. D’autre part, et c’est le sens de plusieurs de nos amendements, la période de contrôle sera de quatre mois, notamment pour permettre à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique d’obtenir les renseignements nécessaires auprès de l’administration fiscale.

Vous avez donc entière satisfaction, mon cher collègue.