Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je suis étonné. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, j'avais sollicité des rectifications : on m'avait assuré qu'elles seraient faites.

En l'état actuel, nous ne pouvons pas soutenir cet amendement, dont l’adoption interdirait le cumul des fonctions de membre d'un cabinet ministériel ou de collaborateur du Président de la République avec celles de député, mais non avec celles de sénateur. Elle interdirait également le cumul avec un mandat de conseiller départemental, mais non avec celui de conseiller régional.

Par ailleurs, un problème de constitutionnalité se pose. La disposition prévue par cet amendement fixe une incompatibilité avec le mandat parlementaire. Or cela relève de la loi organique, en vertu de l'article 25 de la Constitution.

Le texte que nous examinons n'étant pas un projet de loi organique et l’amendement présentant des incohérences internes, l’avis de la commission est défavorable.