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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 12
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :On pourrait en effet envisager, comme le propose à juste titre Alain Richard, la rédaction suivante : « composée de quatre membres désignés en son sein par la Haute Autorité ».
