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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 12
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Mon cher collègue, je me permets de vous faire observer que si nous n’ajoutons pas les mots « par la Haute Autorité », nous risquons de créer des problèmes d’interprétation : d’aucuns pourraient croire que les quatre membres sont désignés au sein de la Haute Autorité par son président.
