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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 12
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Soit. J’accepte de m’en tenir à la formule : « composée de quatre membres désignés en son sein ». Le compte rendu de nos débats indiquera clairement que ce sont les membres de la Haute Autorité qui désignent les quatre membres de la formation restreinte.
