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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 13
Benoît Hamon, ministre délégué :
Toujours par souci de cohérence, cet amendement vise à préciser que les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité pourront consulter dans les locaux des services fiscaux compétents le dossier fiscal des personnes soumises à contrôle et de leur conjoint.
