Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à rendre non communicables les documents administratifs qui sont nécessaires à l'exercice des missions de la Haute Autorité, afin que la loi du 7 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ne puisse pas être utilisée pour obtenir communication de documents qui ne sont, par ailleurs, ni publiés ni communiqués.

Cet amendement tend à réduire une telle dérogation au principe de communicabilité des documents administratifs au strict nécessaire ; elle couvrirait non plus l'ensemble des documents détenus ou élaborés par la Haute Autorité, mais seulement ceux qui sont nécessaires à ses missions. Les documents qui relèvent de l'organisation et du fonctionnement normaux d'une autorité administrative seraient, quant à eux, communicables.