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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Articles additionnels après l'article 13, amendement 17
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :La commission est défavorable à ces deux amendements, qui, en visant à soumettre certaines associations à des obligations déclaratives, s’éloignent de l’objet d’un texte limité aux obligations des responsables publics…
En outre, il n’est pas certain que l’obligation déclarative envisagée à l’amendement n° 17 – elle pèserait uniquement sur certaines associations souhaitant développer des activités en relation avec un État non membre de l’Union européenne – respecte parfaitement la liberté d’association garantie par la Constitution.
