Intervention de François Zocchetto

Avec l’article 18, nous entamons l’examen du chapitre sur les dispositions pénales. C’est donc un autre type de droit qui s’applique.

L’adoption de l’article aboutirait à la création d’un nouveau délit. Or, pour qu’il y ait délit, il faut un élément intentionnel. Il me paraît donc indispensable d’ajouter l’adverbe « sciemment » dans le texte.