Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement, même s’il porte sur un sujet un peu différent, nous donne l’occasion de revenir à un débat récurrent au Sénat.

Nous avons adopté par deux fois au moins à l’unanimité une définition de la prise illégale d’intérêts de nature à protéger les élus locaux dans certaines situations.

Par exemple, un élu qui aurait par malheur participé au vote d’une subvention à l’association au sein de laquelle il représente sa collectivité ès-qualités se verrait accusé de prise illégale d’intérêts. Il y a des exemples : dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation ne fait pas de distinction entre les intérêts moraux et les intérêts particuliers.

Toutefois, si le Sénat a bien adopté à l’unanimité à deux reprises la nouvelle définition, qui tend à remplacer « un intérêt quelconque » par « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général », le texte n’a malheureusement jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Vu la méfiance envers les élus locaux dont témoignent toutes ces dispositions, la moindre des choses serait, me semble-t-il, d’améliorer le dispositif en matière de répression de la prise illégale d’intérêts.