Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 20

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, rapporteur :

En l’état actuel des informations dont je dispose, l’augmentation du délai ne s’impose pas.

En cohérence avec des dispositions comparables du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, l’article 20 se limite à aggraver les peines.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

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