En l’état actuel des informations dont je dispose, l’augmentation du délai ne s’impose pas.
En cohérence avec des dispositions comparables du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, l’article 20 se limite à aggraver les peines.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.