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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 20
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :En l’état actuel des informations dont je dispose, l’augmentation du délai ne s’impose pas.
En cohérence avec des dispositions comparables du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, l’article 20 se limite à aggraver les peines.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
