Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article additionnel après l'article 22 ter

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, rapporteur :

Tels qu’ils sont rédigés, ces deux amendements tendent à mettre en place une inéligibilité à caractère définitif, ce qui pose un réel problème constitutionnel. La commission y est donc défavorable.

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