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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article additionnel après l'article 22 ter
Benoît Hamon, ministre délégué :
Même avis. Le caractère manifestement automatique et non individualisé de la peine présente un risque constitutionnel important.
