Intervention de Claude Chardonnet

Nous avons reçu huit cents contributions et effectué une série d'auditions en région, en Basse-Normandie et en Lorraine. Nous y avons rencontré des élus, des associations, des agriculteurs, des entreprises, afin d'avoir un panorama des préoccupations des différents acteurs de terrain. Une phrase prononcée à cette occasion résume bien les préoccupations des porteurs de projets : il s'agit de faire des lois courtes, de penser leur application en même temps que leur élaboration et de sortir très rapidement des circulaires d'application qui soient pertinentes mais ne créent pas de droit. Il y a une demande de méthodologie. Comment interpréter les textes et les appliquer ? Comment garantir des situations plus sûres et plus stables pour les porteurs de projet ? Si vous en êtes d'accord, je souhaiterais ajouter le compte-rendu de l'audition d'aujourd'hui aux contributions recueillies dans le cadre des Etats généraux, pour que soient pris en considération les exemples que vous avez cités.

En ce qui concerne la conduite des projets, une table-ronde a porté sur la manière d'appliquer le droit de l'environnement à la réalisation des projets. Les axes-clés de réforme souhaités sont les suivants : la création d'un guichet unique, la mise en place d'un permis environnemental et d'une autorisation unique afin d'éviter les procédures multiples. L'absence d'approche intégrée engendre des délais et une charge de travail supplémentaires, tant pour les porteurs de projets que pour les services qui les instruisent, ainsi qu'un risque d'incohérence. Elle est aussi source d'incompréhension et de confusion pour le public, qui perçoit moins l'utilité de sa contribution. Le premier axe de réforme pourrait consister en la mise en oeuvre d'un permis unique par étapes, avec par exemple la création d'un guichet unique, avec un référent unique au sein de l'administration destiné à accompagner les porteurs de projets, puis la fusion des autorisations délivrées au titre du code de l'environnement. La création d'un tel permis environnemental nécessiterait toutefois des réflexions plus avancées sur la mutualisation des études d'impacts et l'harmonisation des délais de délivrance et de validité des autorisations ou encore celle des voies de recours. Le permis unique est envisagé comme l'ultime étape. Il regrouperait l'ensemble des autorisations relevant des législations sur l'environnement, l'urbanisme et l'agriculture.

D'autres pistes ont été envisagées lors de ces Etats généraux : la dématérialisation des procédures, qui serait source réduction des délais et des coûts d'instruction des dossiers, l'étude d'une procédure d'autorisation tacite en l'absence de réponse de l'administration dans les délais, ainsi que la réduction globale des délais de traitement des dossiers.

De nombreuses critiques ont porté sur les études, jugées trop nombreuses et redondantes. Pour un même projet, peuvent être nécessaires une étude d'impact, une évaluation de son incidence au titre des espaces Natura 2000, une étude au regard de la loi sur l'eau, une autre sur l'état de conservation des espèces protégées... Des exemples assez rocambolesques nous ont été donnés : le nid de goélands dans le lycée maritime de Caen doit faire l'objet d'une demande de dérogation au niveau national ainsi que d'une consultation du public sur cette même demande. Laurence Rossignol a aussi cité le cas des chauves-souris nichées dans le clocher d'une église... La réflexion sur la mutualisation de ces études est très attendue. Les exemples que nous avons eus rejoignent vos témoignages d'aujourd'hui et illustrent une forte demande de rationalisation et d'application du principe de proportionnalité entre l'ampleur du projet et le type de contraintes qui lui sont applicables.