Intervention de Delphine Hedary

Je vous propose de vous livrer les orientations exposées ce matin même en conseil des ministres par le ministre. Les principes qui ont été retenus sont les suivants : la recherche d'un progrès et non d'un recul en matière de droit de l'environnement, le souhait d'une plus forte proportionnalité des contraintes procédurales aux enjeux environnementaux et enfin la volonté d'une plus grande efficacité et effectivité du droit de l'environnement. Trois axes sont définis pour la suite : les méthodes d'élaboration du droit de l'environnement, les procédures applicables à la réalisation des projets et la sécurité juridique, les sanctions en cas d'atteinte à l'environnement.

Dans le premier axe, nous évoquerons notamment le droit européen. La Commission recueille à l'heure actuelle les propositions des Etats membres afin de simplifier le droit européen de l'environnement. Pour l'instant, d'après nos informations, la contribution de la France a porté sur le seul secteur de la commande publique. C'est une question importante, parce que si le droit européen est complexe, il faudra l'appliquer tel quel en France.

L'idée a aussi été émise d'évaluer et de tester l'impact des règles avant leur adoption. Des « tests PME » commencent à être développés. Un travail de réduction des schémas et des documents de planification semble aussi souhaité.

Je ne reviens pas sur le guichet unique, l'étude d'impact et l'autorisation unique que vous a exposés Claude Chardonnet. Un projet de loi d'habilitation devrait être présenté au Conseil d'Etat fin juillet, pour prévoir une possibilité d'expérimentation, par les préfets, en lien avec les Etats généraux. Il s'agirait d'autoriser la mise en place de guichets uniques et une organisation de l'État en mode projet. Ces expérimentations pourraient aussi porter sur la fusion des autorisations, en premier lieu dans le secteur de l'éolien terrestre, pour lequel l'autorité en charge de l'instruction des dossiers est l'Etat tant en ce qui concerne l'urbanisme qu'en ce qui concerne l'environnement. L'idée d'une sorte de rescrit procédural, aussi appelé certificat de projet, a également été émise, dans l'objectif d'améliorer le cadrage préalable des projets et de faciliter la connaissance de l'ensemble des démarches à suivre.

La question des sanctions ne peut être abordée par le seul ministère de l'écologie ; elle doit l'être en partenariat avec le ministère de la justice. Nous devons en outre attendre les conclusions du groupe de travail présidé par Yves Jégouzo, prévues pour le mois de septembre.