Intervention de Hugues Portelli

L'amendement n° 3 du Gouvernement a pour objet d'introduire un article additionnel concernant des dispositions qui ne pouvaient être dévoilées qu'après une communication du Premier ministre lors du dernier conseil des ministres. Il concrétise l'annonce du Président de la République d'inverser la signification du silence de l'administration. Aujourd'hui il vaut rejet ; il vaudra désormais acceptation. Le principe énoncé, il reste à le mettre en oeuvre et ce n'est pas simple. C'est pourquoi le Gouvernement propose une disposition d'application directe - et non d'habilitation - prévoyant une entrée en vigueur dans un délai d'un an pour les administrations de l'État et de deux ans pour les collectivités territoriales et leurs démembrements. Les administrations concernées pourront ainsi dresser la liste des indispensables exceptions. Ce n'est pas trop de temps pour ces mesures d'adaptation !

Les exceptions seront de deux ordres. Les premières, mentionnées au I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, sont celles qui existent déjà dans la législation : si la demande présente un caractère financier, sauf cas prévus par décret en matière de sécurité sociale ; dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés, la sauvegarde de l'ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ; dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Les deuxièmes devront être prévues par décret à la fois en conseil des ministres et en Conseil d'État. Ces exceptions trouveront leur origine soit dans « l'objet » - entendez l'enjeu - de la décision, soit dans des « motifs de bonne administration » - c'est-à-dire dans les risques qu'une acceptation automatique pourrait fait courir à la bonne administration. Avis favorable.