Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juillet 2013 : 2ème réunion
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Pourquoi le Gouvernement veut-il donc inverser ce principe ? Le Gouvernement qui avait établi le principe actuel il y a une quinzaine d'années avait de bonnes raisons de le faire. L'administration, qui dispose de moins en moins d'agents, risque bien de se voir engagée de plus en plus souvent malgré elle.

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