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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juillet 2013 : 2ème réunion
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Hélène Lipietz :L'amendement n° 1 rectifié autorise le Gouvernement à définir les conditions dans lesquelles sont publiés les actes administratifs sur un site d'ouverture des données publiques. Il s'agit d'un amendement d'appel pour que cette question ne soit pas oubliée par le Gouvernement.
