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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juillet 2013 : 2ème réunion
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Hugues Portelli, rapporteur :L'amendement n° 6 du Gouvernement revient sur notre décision de la semaine dernière de remplacer « signature » par « publication ». J'y suis défavorable : c'est la même autorité qui signe et qui publie ; c'est donc à elle de s'assurer que la publication vient assez rapidement après la signature.
