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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juillet 2013 : 2ème réunion
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Philippe Bas :L'amendement n° 1 maintient les instructions individuelles du garde des sceaux, par lesquelles celui-ci « enjoint aux procureurs d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites qu'il juge opportunes », lorsque sont concernées des infractions aux intérêts fondamentaux de l'État. Le principe de l'opportunité des poursuites doit être maintenu. C'est en effet souvent à l'occasion d'une affaire particulière que se fait jour la nécessité d'instruction, laquelle est ensuite transposée dans d'autres affaires.
