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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juillet 2013 : 2ème réunion
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Les amendements n° 1 et 2, relatifs aux instructions individuelles, ont déjà été rejetés par la commission ; le n° 3 avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission en première lecture, mais dans mon rapport de deuxième lecture, j'ai indiqué mon souhait que la commission adopte le texte conforme, y compris la suppression de toutes les instructions individuelles. Avis par conséquent défavorable aux trois.
