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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juillet 2013 : 2ème réunion
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Les amendements n° 4 et n° 5, déjà déposés en première lecture par le groupe RDSE, visent à interdire que les procureurs puissent adapter à leur ressort les instructions générales du garde des sceaux. Nos collègues en font une affaire de principe. La garde des sceaux s'en est pourtant expliquée : il s'agit simplement d'introduire une certaine souplesse, de laisser une certaine latitude aux procureurs, parce que l'on ne traite pas de la même façon les infractions au code de la route en Île-de-France, en Corse et à la Réunion. Avis défavorable.
