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Intervention de Dominique de Legge
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Pacte de confiance et de responsabilité entre l'etat et les collectivités territoriales — Audition de Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Dominique de Legge :Un pacte de confiance implique le respect de la parole donnée. Après les annonces du chef de l'Etat lors de son allocution du 14 juillet, peut-on encore considérer qu'il maintiendra sa parole de ne plus augmenter les impôts ?
Je rappelle qu'il n'y a pas un contribuable local et un contribuable national, mais bien un seul et même contribuable. Or, Madame la ministre, vous incitez les départements à augmenter la fiscalité locale, pour financer une dépense de solidarité nationale.
