Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons aujourd'hui au terme de plusieurs mois d’échanges extrêmement intenses, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui sera incontestablement l’un des textes les plus marquants de cette première année de travaux parlementaires du quinquennat.

Ce texte, porté par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, avec votre concours, avait pour objectif de répondre aux causes profondes de la crise financière de 2008, qui a profondément déstabilisé les économies européennes et l’économie française.

Je vais revenir en quelques mots sur les principales innovations de ce texte.

Je commencerai par la séparation des activités spéculatives, lesquelles seront cantonnées dans une filiale soumise à des règles strictes. Je pense aux dispositions à la fois ambitieuses et justes sur la résolution, qui feront peser le poids de la faillite d’une banque sur ses actionnaires et certains de ses créanciers pour protéger les épargnants et les contribuables.

Je pense aussi aux nouvelles prérogatives de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce projet lui donne davantage de moyens d’intervenir pour prévenir et dénouer les crises.

Enfin, je pense à la surveillance des risques systématiques, avec la création du Haut Conseil de stabilité financière. Je pense également aux nombreuses mesures qui auront un effet sur la vie quotidienne de nos concitoyens dans leur relation avec leur banque.

Je pense, enfin, plus près de nous dans le temps, aux beaux progrès réalisés en seconde lecture : le plafonnement du bonus des dirigeants des banques et des traders, ainsi que l’obligation d’information qui pèsera sur les banques pour préparer le terrain, demain, à un futur FATCA européen.

Ce texte ne se réduit pas à incarner la volonté du Gouvernement de remettre la finance à sa juste place, c'est-à-dire au service de la croissance. Il est la manifestation d’une ambition partagée au sein de la majorité présidentielle. C’est en effet avec votre concours, mesdames, messieurs les sénateurs, un concours précieux et déterminé, à chaque étape, que ce texte s’est progressivement complété, puis, renforcé.

La coopération, le dialogue entre le Gouvernement et la représentation nationale sur cette grande réforme ont en effet été exemplaires. Ce point tient particulièrement à cœur, je le sais, au ministre de l’économie, qui souligne régulièrement ce qui est, à ses yeux, un exemple de coproduction entre l’exécutif et le législatif.

Nombre des innovations de ce projet de loi sont en effet la résultante directe des échanges qui ont eu lieu entre le Gouvernement et le Parlement. Ce sont vos travaux qui ont permis d’ajouter dans le projet un pan complet sur la lutte contre le blanchiment et les paradis fiscaux, avec notamment la transparence, pays par pays, réclamée depuis longtemps par les organisations non gouvernementales, s’appliquant aux banques, mais aussi aux grandes entreprises.

Ce sont aussi vos propositions qui ont permis d’ « électrifier » la barrière entre la banque et sa filiale pour éviter les risques de contournement.

Les dispositions adoptées pour brider les manipulations d’indices financiers et le « trading à haute fréquence » sont issues de la réflexion des assemblées qui ont également amélioré les dispositions relatives aux dérivés de matières premières agricoles.

Ce projet, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons en être collectivement fiers : le Gouvernement en est fier, car ce texte est le fruit véritable d’une coproduction entre l’exécutif et le législatif, dont le meilleur est sorti.

Jusqu’ en CMP, les discussions se sont poursuivies entre les deux assemblées, jusqu’à ce qu’un compromis mutuellement satisfaisant soit finalement trouvé – vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur.

La question du double plafond pour les commissions d’intervention a particulièrement retenu votre attention ; elle est importante, il est vrai. Ce projet de loi n’est pas qu’un projet pour les banques, il est également un projet pour nos concitoyens, trop souvent oubliés de ces enjeux si techniques de régulation des activités bancaires.

Au final, vos travaux ont permis de déterminer le cadre de ce double plafonnement, par mois et par opération, adapté à la situation économique et sociale du client. Le décret qui en donnera le détail est en cours d’élaboration, et je peux vous confirmer que, dans les heures qui viennent, le ministre de l’économie et des finances aura l’occasion de donner davantage de détails.

Nous avons là, je crois, un bon compromis, conforme à la volonté du Gouvernement et satisfaisant pour la représentation nationale : le principe du double plafond est maintenu, conformément au souhait du Sénat.

Au passage, je veux dire, en ma qualité de ministre en charge de la consommation, que je serai amené à discuter, la semaine prochaine, avec les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, du projet de loi relatif à la consommation. Ce texte s’attache, à son tour, à lutter contre le surendettement, à favoriser la mobilité bancaire, à jouer sur les dépenses contraintes des ménages. Les engagements qui ont été pris à l’occasion de ce projet de loi et la contribution du Sénat permettront incontestablement de soulager le porte-monnaie des consommateurs et d’augmenter leur pouvoir d’achat !

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques mots de conclusion que je souhaitais partager avec vous après ces longs mois de travaux. Surtout, je voulais vous remercier chaleureusement, au nom du ministre de l’économie et des finances, pour les échanges approfondis et fructueux que nous avons eus ensemble. Si la réforme bancaire est une réussite, c’est grâce à notre implication à tous ! Je m’en félicite, je vous en félicite, et je crois que nous pouvons profiter de ce jour pour saluer ce beau succès commun ! §