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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendement 36
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 36, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1649 A est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. » ;
2° L’article 1649 AA est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
