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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendement 36
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, » ;
II. – En conséquence, alinéa 4
Après le montant :
insérer les mots :
ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, au cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus,
La parole est à M. Éric Bocquet.
