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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendement 45
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées
La parole est à M. Jacques Mézard.
