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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendement 87
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit du recours à un prête-nom qu'il agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger ;
III. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Soit d'un acte fictif ou de l'utilisation d'une entité fictive. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit du recours à un prête-nom, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou artificielle
L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Soit d’un acte fictif ou de l’utilisation d’une entité fictive. » ;
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter ces trois amendements.
