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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendements 103 104 105
Jean-Patrick Courtois, président :Les amendements n° 103 rectifié, 104 rectifié et 105 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Boutant et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature. » ;
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
