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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendement 34
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 34, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques et morales coupables des infractions définies au présent article encourent également à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
