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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendement 34
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Chiron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu'une fraude fiscale a été commise dans l'une des conditions prévues aux 1° à 5°, l’agent en charge du contrôle qui le constate en informe directement le procureur financier et transmet à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
