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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendement 145
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 145 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Chiron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - À l’article L. 152-2 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article 1649 A » sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l’article 1649 AA ».
… - L’article 1766 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
