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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3 bis D, amendement 15
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 15, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme Nathalie Goulet.
