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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
—
Article 3 bis D
, amendement
151
source
Jean-Patrick Courtois, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 151 rectifié
.
Voir dans le contexte
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