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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3 bis F, amendement 84
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par M. de Montgolfier.
L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Lorsqu'elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l'article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ;
L’amendement n° 84 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.
