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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3 bis F, amendement 17
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 71 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
remises
insérer les mots :
, d’arbitrage
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 17.
