Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3 bis F, amendement 71

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 71.

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